Conditions générales d’utilisation | e-portfolio

PRÉAMBULE

Pour faciliter la lecture des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), nous désignerons sous le terme « COMP-PASS » le service de portfolio électronique mis à disposition des utilisateurs via le site https://gopy.comp-pass.eu

gopy.comp-pass.eu is the exclusive propertý of the association Pistes-Solidaires (“We”), a non-profit association, whose head office is 17 bis, rue Pierre et Marie Curie - 64000 PAU - FRANCE, and whose SIRET is 448 858 704 00076.

The service offered via the “COMP-PASS” is intended for people, particularly young people, students or not, wishing to spend a period of expatriation as part of an educational mobility programme or wishing to make the most of an educational experience abroad.
It was developed within the framework of the INTERREG POCTEFA GOPY project.
The project has been co-financed up to 65% by the European Regional Development Fund (ERDF) within the framework of the Interreg V-A Spain-France-Andorra Programme (POCTEFA 2014-2020). The objective of the POCTEFA is to strengthen the economic and social integration of the Spain-France-Andorra border area. Its support is focused on the development of cross-border economic, social and environmental activities through joint strategies that promote the sustainable development of the territory.

Les CGU énoncent les règles applicables à l’utilisation du COMP-PASS que vous vous engagez à respecter en les acceptant en tant que Membre. Nous vous invitons donc à les lire attentivement.

Conformément à la loi, nous vous indiquons par ailleurs qu’en vertu de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, nous interdisons le téléchargement de la totalité ou d’une partie du service Gopy.comp-pass.eu par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique ou manuel.

1. LES SERVICES PROPOSÉS PAR gopy.comp-pass.eu

1.1 Présentation générale

est un système de portfolio électronique permettant à tout utilisateur disposant d’un accès de présenter et de valoriser son parcours et ses compétences sociales.
Cet outil peut être utilisé aussi bien en amont d’une mobilité éducative à l’étranger (comme outil de candidature) ou bien pour valoriser une expérience déjà vécue (capitalisation des réalisations, évaluation des compétences développées…)

2. ACCÈS AU SERVICE

L’outil ayant été développé dans le cadre du projet européen “GOPY” soutenu par le programme INTERREG, l’accès au service se fait via le service GOPY.EU et plus particulièrement par l’intermédiaire d’un conseiller GOPY suite à un entretien réalisé via le service d’accompagnement du projet.

3. LES COMPTES UTILISATEURS

Il n’existe qu’un type d’accès pour les utilisateurs du COMP-PASS.

4. CRÉATION D’UN COMPTE MEMBRE

Ce compte est créé manuellement par un conseiller et cela peut être fait à deux moments :

  • à l’issue d’un entretien d’accompagnement via un rendez-vous réalisé sur la plateforme GOPY.EU
  • via l’espace administrateur de COMP-PASS, accessible par les partenaires officiels du projet GOPY.

Lors de l’activation suite à un entretien GOPY, un email est automatiquement envoyé via la plateforme à l’adresse email indiquée dans le compte utilisateur du service GOPY.EU .
Un mot de passe est automatiquement attribué et peut ensuite être modifié par l’utilisateur.
Dans le cadre de la création d’un compte manuellement depuis l’espace administrateur, un mot de passe est également attribué par l’administrateur. Il peut ensuite être modifié via l’espace une fois l’utilisateur connecté.

5. TARIFS

L’accès au COMP-PASS est gratuit pour tous les utilisateurs.

RESPONSABILITÉ

6.1 Votre responsabilité

De façon générale, vous êtes responsable :

  • du bon fonctionnement de votre matériel et de votre accès Internet ;
  • de tous les dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit qui seraient causés par un contenu que vous auriez déposé́ sur votre compte COMP-PASS ;
  • des contenus que vous pourriez être amenés à publier sur COMP-PASS quelle qu’en soit la nature (nom, prénom, adresse, date de naissance, diplôme etc.), la teneur ou encore l’origine (téléchargement, publication, transmission ou mise à disposition, etc).

L’utilisation du COMP-PASS de façon générale, et en particulier de votre compte Membre, est destinée à faciliter votre accès à une mobilité transfrontalière ou bien de valoriser une expérience éducative déjà vécue. L’utilisation du COMP-PASS ne doit donc pas être dévoyée et conduire par exemple à la mise en ligne de contenus ou de propos illicites.

Plus globalement, vous vous engagez à respecter les dispositions légales et règlementaires en vigueur et vous vous interdisez notamment (liste non limitative) :

  • • D’usurper l’identité d’un tiers ;
  • De publier intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur ;
  • D’entraver l'accès au COMP-PASS et/ou son bon fonctionnement de quelque manière que ce soit ;
  • De publier des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
  • De publier des contenus à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique ou portant atteinte à la dignité humaine ;
  • De publier des contenus incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites, ou incitant à la commission de crimes ou de délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité ;
  • De publier des contenus injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, à l’image ou aux droits de la personnalité des tiers, contraire à l’ordre public, la loi ou les bonnes mœurs ;
  • De publier des informations à caractère commercial ou publicitaire sauf notre autorisation préalable et écrite ;
  • De publier sur le site de liens hypertextes pointant sur des sites dont le contenu serait contraire à l'une de ces règles.

Il est rappelé́ que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
En cas de manquement à l’une ou l’autre des règles précitées, nous nous réservons le droit de bloquer votre accès au COMP-PASS, voire de supprimer l’accès à votre compte personnel de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification préalable. Nous pourrons, en outre, réclamer la réparation du préjudice que nous aurions subi du fait de ce comportement.
En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et qui nous serait adressée, du fait d’informations ou données provenant de vous, vous devrez nous fournir immédiatement toutes explications et justificatifs, et répondre, dans tous les cas, vis-à-vis de nous comme de tiers aux droits desquels vous auriez porté atteinte, de tout préjudice ainsi que des conséquences éventuelles de vos actes au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.
Si vous constatez des comportements d’un ou plusieurs Utilisateurs sur le Service contraires à ces règles et qui vous causent préjudice, vous pouvez nous contacter à contact@pistes-solidaires.fr contact@pistes-solidaires.fr

6.2 Notre responsabilité

Nous vous rappelons que, sauf service le prévoyant explicitement, nous ne vérifions pas l’exactitude et la véracité des contenus que vous déposez via le service, notamment concernant les informations que vous nous indiquez (CV, etc.).

Nous mettons en oeuvre tous les moyens raisonnables à notre disposition pour assurer un accès de qualité et une disponibilité constante au Service (24 heures sur 24, 7 jours sur 7), mais ne sommes tenus à aucune obligation d'y parvenir. Nous nous réservons ainsi la possibilité d'interrompre ou de suspendre momentanément l’accès au service gopy.comp-pass.eu sans préavis, notamment afin d'en assurer la maintenance ou en cas de force majeure, sans que l'interruption n'ouvre droit à une quelconque indemnisation.
Nous ne saurions par ailleurs être tenus pour responsables des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du COMP-PASS. De même, nous ne pourrions être tenus responsables de :

  • tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à notre contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait son accès, ainsi que des éléments en dehors de notre contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par votre environnement technique et notamment, vos ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser gopy.comp-pass.eu et/ou les services ;
  • l’utilisation faite par un autre utilisateur du COMP-PASS des informations publiées, des services disponibles sur gopy.comp-pass.eu ou de vos contenus.

7. PERSONAL INFORMATION

Les informations personnelles vous concernant que nous recueillons à l’occasion de l’utilisation du COMP-PASS sont celles que vous nous transmettez volontairement en remplissant les formulaires ad-hoc, lors de vos échanges avec un conseiller et au cours de la complétion de votre COMP-PASS, ainsi que, le cas échéant, vos traces informatiques de connexion à gopy.comp-pass.eu.

En tant que « responsable de traitement » au sens de la législation applicable pour les informations publiées sur Gopy.comp-pass.eu ou regardant son utilisation, les finalités, les types d’informations collectées, les destinataires de celles-ci, leur durée de conservation ou encore le haut niveau de sécurisation que nous mettons en œuvre pour sécuriser vos données sont décrites dans le document de protection des données accessible via le site web gopy.comp-pass.eu. Nous vous invitons donc à en prendre connaissance.

Conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 dite «Informatique et Libertés», ainsi que le RGPD, nous vous informons que vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations que nous traitons vous concernant, que vous pouvez exercer en nous adressant par courrier à Pistes-Solidaires – 17 bis, rue Pierre et Marie Curie – 64000 PAU - FRANCE, en précisant dans l’objet du courrier «informatique et libertés» ou par courriel, si cela est possible, à l’adresse contact@pistes-solidaires.fr
Comme la loi le prévoit, nous serons alors tenus de solliciter de votre part un justificatif d’identité afin de nous assurer de l’identité du titulaire des données à l’origine de la demande.
Conformément aux dispositions de l'article 38 de ladite loi, vous pouvez également refuser que nous traitions vos données, sous réserve d’un motif légitime. Vous pouvez également refuser, gratuitement et sans motif, que nous utilisions vos données à des fins de publicité commerciale. Il vous suffit de nous contacter à l’adresse de messagerie électronique indiquée ci-dessus.

8. DURÉE ET FERMETURE DU COMPTE

Votre compte COMP-PASS restera actif de manière indéterminée à condition de s’y connecter au moins une fois par période de 365 jours.

À défaut, le compte COMP-PASS pourra être résilié par nos soins.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Propriété intellectuelle de gopy.comp-pass.eu

Tous les éléments qui composent gopy.comp-pass.eu , and trademarks, logos, texts, data, drawings, graphics, photos, animations, sounds, computer codes, arrangements, assemblies of all or part of an element of the service, including downloadable documents, are and remain our propertý. The design, form, and content of gopy.comp-pass.euare our exclusive property.

L’ensemble des contenus du site internet (images, textes, vidéos, base de données...) est soumis à la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des bases de données, etc.). Si vous constatez que des éléments publiés sur Gopy.comp-pass.eu portent atteinte à des droits d’auteur ou autres droits protégés, merci de contacter Gopy.comp-pass.eu à l’adresse contact@pistes-solidaires.fr ou par courrier à : Pistes-Solidaires - 17 bis, rue Pierre et Marie Curie - 64000 PAU - FRANCE.

Nous ne vous concédons qu'une autorisation de visualisation du contenu de notre Service à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. L'autorisation de reproduction ne vous est concédée que sous forme numérique sur votre ordinateur de consultation aux fins de visualisation des pages consultées par votre logiciel de navigation. Toute autre utilisation (telle que notamment reproduction des marques et logos, extraction de tout ou partie des bases de données, etc.) est interdite sans notre autorisation préalable et expresse.

9.2 Votre propriété intellectuelle

Vous êtes et demeurez les seuls détenteurs des éventuels droits sur les contenus que vous publiez via le COMP-PASS, sous votre seule responsabilité.
En publiant du contenu sur Gopy.comp-pass.eu, vous reconnaissez accorder à gopy.comp-pass.eu une licence mondiale, non exclusive, transférable, sous licenciable et gratuite pour accéder, stocker, utiliser, reproduire, adapter, publier et traiter les données publiées sur Gopy.comp-pass.eu afin d’assurer le fonctionnement des services offerts par gopy.comp-pass.eu.

10. CADRE CONTRACTUEL

Le cadre contractuel applicable à l’utilisation de gopy.comp-pass.eu («le Contrat ») est constitué des documents suivants, indiqués dans un ordre de priorité décroissant :

  • Les éventuelles Conditions Particulières ;
  • Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • La Politique de Confidentialité degopy.comp-pass.eu

En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra pour l'obligation en cause.

11. PREUVE

En application des dispositions du Code civil, vous reconnaissez et acceptez également que les données numériques enregistrées sur les serveurs nous appartenant, ou placées sous notre contrôle et conservées dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme apportant la preuve de toute utilisation d’un service ou tout autre échange (messages électroniques, vos connexions sur l’un ou l’autre des services et sites web Gopy.comp-pass.eu, etc.) entre nous.
Ces enregistrements informatiques sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et feront foi entre vous et nous jusqu’à preuve du contraire. En cas de contradiction entre les enregistrements, les enregistrements stockés dans notre système informatique prévaudront.

12. VALIDITÉ DES CONDITIONS CONTRACTUELLES

Si l'une quelconque des stipulations du présent Contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du présent Contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

13. NON-RENONCIATION DE L’UNE DES PARTIES

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

14. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons la possibilité de modifier et de mettre à jour les documents constituant le Contrat (CGU, Politique de confidentialité, etc.) au fur et à mesure de l’évolution des fonctionnalités que nous proposons sur COMP-PASS. Nous vous avertirons bien évidemment des modifications apportées, via le service et le site web de Gopy.comp-pass.eu ou l’envoi de messages électroniques aux adresses de messageries électroniques que vous nous aurez communiquées.
Celles-ci seront applicables un mois après cette information.

15. UTILISATION DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE

En application des dispositions du Code civil, vous acceptez par les présentes CGU que nous puissions vous adresser par messagerie électronique les informations qui seraient nécessaires à la souscription ou à la fourniture du service COMP-PASS, ainsi que, plus globalement, toute information adressée dans le cadre de l’exécution des CGU et, plus globalement, du Contrat. Nous utiliserons pour cela la ou les adresses de messagerie électronique que vous nous aurez communiquées.

16. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.
En cas de litige de consommation, nous vous demandons de nous saisir par écrit de la difficulté rencontrée à notre adresse postale : Pistes-Solidaires - 17 bis, rue Pierre et Marie Curie - 64000 PAU - FRANCE.
Si les solutions proposées ne vous apportent pas satisfaction et que le litige concerne la souscription d’un de nos services en ligne, vous pourrez recourir à un service de médiation.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Pau, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.